CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : intro
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les produits et services qui sont offerts par LAYOUT.BE. Les présentes conditions sont valables pour tous les clients, fournisseurs et tiers, liés ou non par un contrat préalable, qui traitent avec LAYOUT.BE.
Le client reçoit les présentes conditions avec l’offre, en annexe au contrat et dans les factures de LAYOUT.BE en ce qui concerne spécifiquement les modalités de paiement. En signant l’offre ou le contrat ou en acceptant la facture, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées. À moins d’une convention contraire convenue expressément, l’applicabilité des éventuelles conditions d’achat ou d’autres conditions du client est expressément exclue.
Article 2. Devis et contrat
2.1. Les offres réalisées par LAYOUT.BE sont valables pendant une durée de 30 jours, après quoi elles ont une valeur purement informative. Tous les prix sont indiqués hors TVA (sauf mention contraire). Les prix sont indicatifs et peuvent être sujets à des modifications. Si l’acceptation du devis diffère de l’offre reprise dans le devis, même en ce qui concerne des points mineurs, LAYOUT.BE ne sera pas contrainte de respecter ces divergences. Le contrat n’est donc pas établi conformément à cette acceptation divergente, à moins que cela ne soit spécifié expressément dans le contrat. Les devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures et les offres de prix effectuées ne contraignent en aucun cas LAYOUT.BE à l’exécution d’une partie de la commande en contrepartie d’une partie correspondante du prix indiqué.
2.2. Un contrat n’est conclu qu’après signature d’un document par le client ou par un représentant autorisé, qui comprend, d’une part, une description claire du projet avec un devis détaillé et, d’autre part, les modalités d’exécution spécifiques et les présentes conditions générales.
Ces dispositions ne restent valables que si le contrat fait explicitement référence au devis. Dans le cas contraire, les dispositions du contrat prévaudront.
Article 3. Conditions d’utilisation
3.1. Obligations et limitations du client
Le client est responsable et redevable de toute utilisation des services fournis, notamment de la confidentialité et de l’utilisation de ses codes d’accès, adresses e-mail, etc.
Le client n’est nullement autorisé à céder à des tiers les droits et obligations découlant du présent contrat ou de tout autre contrat s’il n’a pas obtenu l’autorisation préalable et par écrit de LAYOUT.BE à cet égard.
Matériel protégé par le droit d’auteur – La diffusion, la mise à disposition et l’offre de matériel protégé par des droits d’auteur, par exemple des images vidéo, de la musique, des textes, du matériel graphique… sans autorisation préalable de l’auteur via l’infrastructure de LAYOUT.BE sont également considérées comme des activités illégales qui exigent l’adoption des mêmes mesures. Dans le cas où le client publie du matériel sur le site Web développé par LAYOUT.BE ou fournit du matériel à LAYOUT.BE dans le but de le publier sur le site Web ou de l’y traiter, il garantit qu’il détient tous les droits, y compris les droits de reproduction, du matériel (tels que, entre autres, des textes, des traductions, des documents, des photos, des vidéos, des éléments graphiques, etc.).
3.2. Services spécifiques
Pour les services énumérés ci-après, LAYOUT.BE garantit une disponibilité acceptable en tenant compte du fait que les services proposés sont fournis dans un environnement partagé dans lequel certaines opérations réalisées par des tiers pourraient échapper au contrôle de LAYOUT.BE.
Enregistrement de domaine – La possibilité d’enregistrer un nom de domaine est déterminée par des règles d’ordre national et international. LAYOUT.BE n’offre aucune garantie en ce qui concerne la possibilité effective d’enregistrer le nom de domaine souhaité, même dans les cas où il semble que, au moment où le client effectue la demande, le nom de domaine est encore disponible. En ce qui concerne les noms de domaine .be, le client déclare accepter expressément les conditions générales pour les utilisateurs finaux établies par DNS asbl (annexées aux présentes si cela s’avère pertinent et/ou pouvant être consultées sur le site Internet www.dns.be).
Hébergement/E-mail/sécurité – LAYOUT.BE ne peut être tenue responsable pour l’indisponibilité temporaire ou la perte de données pendant ladite indisponibilité temporaire, ni pour des dommages occasionnés en conséquence d’actions réalisées par des tiers qui tentent de contourner les dispositifs de protection prévus. LAYOUT.BE assure un environnement sécuritaire pour ces services, moyennant l’utilisation d’un pare-feu et, dans certains cas, d’un protocole SSL ou d’un environnement protégé.
3.3. Clause de propriété
Le client demeure à tout moment le propriétaire du matériel qu’il fournit (textes, photographies, etc.). Au terme de la relation de coopération, ce matériel (éventuellement sous une forme différente, si cela s’est avéré nécessaire pour la réalisation du projet) sera restitué au client.
Le client devient le propriétaire de la solution proposée dès le paiement à 100% du travail réalisé selon le devis quand le budget est spécifié « fixe » et non pour les frais récurrents.
Article 4. Délais
4.1. Les délais d’exécution indiqués par LAYOUT.BE sont purement indicatifs. Le dépassement des délais ne donne aucun droit en ce qui concerne une quelconque indemnisation ou dissolution du contrat.
Si LAYOUT.BE, pour cause de force majeure, n’est pas en mesure d’exécuter le contrat, même dans les cas où la force majeure ne conduit pas à une incapacité d’exécution permanente et/ou complète, LAYOUT.BE a le droit d’annuler le contrat par simple notification écrite adressée au client des raisons qui empêchent l’exécution du contrat. Dans ce cas, le client n’a droit à aucune indemnisation.
Article 5. Modalités de paiement
Acompte – À la réception d’un contrat signé, un acompte de 20% du montant total de la facture est exigible. Cet acompte ne pourra être récupéré en aucune circonstance.
Livraison – Le contrat peut prévoir des délais spécifiques de livraison partielle. Le client doit donner son autorisation expresse pour la publication (partielle ou totale) du site Internet en ligne.
Clause de révision des prix – Une révision du prix peut être effectuée à tout moment sur la base d’indicateurs acceptables par les deux parties. Selon la nature du projet, une clause spécifique peut être prévue dans le contrat.
Délai de paiement – À moins d’une convention ou d’une indication contraire sur la facture, les factures sont payables au plus tard trente jours après réception de la facture. Les contestations doivent être notifiées à LAYOUT.BE par lettre recommandée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l’envoi de la facture.
En cas de retard de paiement, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 1 % par mois entamé, à compter de la date d’échéance de la facture, sans préjudice d’éventuelles indemnisations et d’éventuels frais. De même, une indemnité forfaitaire d’un montant équivalent à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 250 euros, est redevable à titre d’indemnisation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, en sus du montant principal, des intérêts de retard, des frais de recouvrement, de rappel, des frais de suivi et des frais occasionnés par la perte de temps et des frais judiciaires ou juridiques. Cette clause d’indemnisation n’affecte aucunement l’obligation de payer les intérêts de retard stipulés.
Réserve de propriété – Jusqu’à ce que l’acheteur ait effectué le paiement intégral et définitif, LAYOUT.BE conserve la pleine propriété des produits et services. Toutefois, tous les risques sont à la charge du client. Les acomptes versés demeurent acquis au vendeur en compensation des pertes éventuelles lors de la revente. Le client s’engage à communiquer les présentes conditions de vente à tout agent public qui prétendrait saisir en faveur de tiers les produits et services qui n’ont pas encore été entièrement payés.
Clause de résiliation expresse – En cas de non-paiement de la facture dans le délai prévu, le client déclare explicitement que LAYOUT.BE n’est plus tenue de garantir les services proposés et qu’elle ne peut être tenue responsable des éventuels dommages susceptibles de survenir dans pareil cas.
Si, après rappel, le client se maintient en situation de défaillance en ce qui concerne le paiement des services et produits livrés ou le respect, de quelque autre manière, de ses obligations, LAYOUT.BE peut, de plein droit et sans mise en demeure préalable, résilier le contrat, partiellement ou dans son intégralité, moyennant notification adressée au client par simple lettre recommandée.
Article 6. Politique de confidentialité – protection de la vie privée
LAYOUT.BE collecte et conserve les données à caractère personnel que vous nous fournissez via le site Web, par e-mail, par téléphone, fax, etc. En outre, LAYOUT.BE enregistre toutes les informations qui nous permettent de vous facturer nos produits et services correctement et de justifier cette facturation en cas de litige. Si vous utilisez des services Internet (p. ex., des services d’hébergement), des informations sont également conservées sur l’utilisation de ces services (fichiers de journalisation). Dans certains cas, LAYOUT.BE utilise des « cookies » (petits fichiers d’information qui sont stockés sur le disque dur de l’utilisateur afin de faciliter l’utilisation du site Web).
Toutes ces informations sont utilisées afin de pouvoir garantir une prestation de service optimale :
– pour communiquer avec le client
– pour informer le client des services et des offres de LAYOUT.BE
– pour générer des informations statistiques anonymes (p. ex., pour l’analyse du trafic et des profils)
– pour pouvoir détecter des problèmes et des abus
Ces informations peuvent être utilisées par LAYOUT.BE pour des promotions ou des messages de nature commerciale. Toutefois, LAYOUT.BE s’engage à ne divulguer en aucun cas ces données à des tiers sans l’autorisation explicite de la partie concernée, à moins que la loi ne l’y oblige.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, toutes les données dont dispose LAYOUT.BE seront communiquées sur demande et, si l’utilisateur le souhaite, elles seront corrigées gratuitement dans un délai raisonnable. LAYOUT.BE est responsable du traitement, du stockage et de l’administration de ces données à caractère personnel. Pour que ces données soient supprimées de la base de données, il suffit d’envoyer un e-mail. L’utilisateur peut à tout moment consulter les données à caractère personnel le concernant, sur simple demande et sans frais. Le visiteur peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de marketing par LAYOUT.BE
Des modifications peuvent être apportées à tout moment à la Politique de confidentialité de LAYOUT.BE, mais seront communiquées aux utilisateurs par le biais du site Web.
Article 7. Autres dispositions
7.1. Responsabilité
LAYOUT.BE n’est pas responsable de tous dommages directs ou indirects pour lesquels sa responsabilité n’a pas été expressément déterminée dans les présentes conditions. La responsabilité de LAYOUT.BE reste dans tous les cas limitée au montant du projet tel qu’il apparaît dans le contrat. Le client exonère LAYOUT.BE de toute réclamation de tiers, y compris après la résiliation du contrat. En ce qui concerne les services fournis par des fournisseurs tiers, LAYOUT.BE n’assume aucune responsabilité au-delà ou différente de la responsabilité que les fournisseurs tiers sont prêts à accepter pour leurs produits ou services.
LAYOUT.BE ne peut être tenue responsable de toutes inexactitudes ou lacunes dans les données telles qu’elles figurent sur les sites Web développés par LAYOUT.BE. Cela s’applique également aux informations qui ont été publiées par LAYOUT.BE elle-même sur le site, ainsi qu’aux informations provenant des utilisateurs (p. ex., via le système CMS).
Des données incorrectes ou des lacunes sur le site ne donnent nullement droit à une quelconque indemnisation financière. LAYOUT.BE n’est pas responsable envers les utilisateurs ou des tiers pour tout dommage direct, indirect, accessoire, pour toute perte de profits ou pour tous autres dommages occasionnés par sa négligence ou son omission de fournir, compiler, assembler, rédiger et interpréter les informations.
LAYOUT.BE n’est pas responsable des liens vers des sites qui sont exploités par des tiers. LAYOUT.BE n’exerce aucun contrôle sur les sites Web susmentionnés et n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne leur contenu. L’inclusion de liens vers ces sites Web ne signifie pas que LAYOUT.BE approuve les contenus de ces sites et n’implique pas nécessairement une collaboration entre LAYOUT.BE et les propriétaires de ces sites.
7.2. Preuve – Tant LAYOUT.BE que le client acceptent les communications électroniques (p. ex., le courrier électronique) comme moyen de preuve.
7.3. Réclamations – Les réclamations relatives aux services et produits fournis doivent être communiquées à LAYOUT.BE dans les cinq jours ouvrables par lettre recommandée. Après ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un ajournement ou une suspension du paiement.
7.4. Applicabilité – Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne seraient pas applicables, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. Les droits et obligations découlant des contrats conclus entre LAYOUT.BE et le client ne peuvent être transférés, ni intégralement ni en partie, sans l’accord préalable et par écrit de LAYOUT.BE.
7.5. Preuve et droit applicable – Le droit belge est applicable. Seuls les tribunaux de Liège sont compétents en cas de litige ou contestation.
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